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Immobilier Darnetal, Saint Jacques sur Darnetal, Rouen, Bihorel - Notaires : HUTEREAU, CORNILLE, ROUSSIGNOL

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Ce mois-ci :

La convention de pacs, un document important

Combien de couples se sont pacsés depuis 1999, date de création du Pacte civil de solidarité ?
Fin 2012, on comptait deux millions de personnes pacsées (source, ministère de la Justice). Le Pacte civil de solidarité connait donc un véritable engouement, au point que l’on dénombre, depuis 2008, plus de deux pacs pour trois mariages (en 2012, 160 000 pacs et 240 000 mariages)..





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